Conditions particulières Protecmail : Jetons de filtrage

ARTICLE 1 : OBJET

Les jetons de filtrage permettent au client d'utiliser le service d'analyse et de filtrage d'emails Protecmail lorsqu'il à dépassé son quota mensuel autorisé.

Le client achète des Jetons de filtrage qui viennent remplir son réservoir de jetons. A chaque mail analysé au dela de son quota mensuel autorisé, un Jeton de filtrage est retiré de son réservoir.

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir le fonctionnement et les conditions financières des Jetons de filtrage Protecmail entre la SARL SpoonS design, éditrice du service, et le Client.

Les conditions générales des services Protecmail sont décrites sur son site à l'adresse: http://www.protecmail.com/cgv

Le Client reconnaît que les conditions particulières sont incorporées par référence aux Conditions générales et en sont indissociables des Conditions générales.

L’intégralité de ces documents doit être approuvée avant tout paiement. Il est demandé au Client de les lire avec attention. Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

ARTICLE 2 : MOYEN MIS A DISPOSITION

La SARL SpoonS Design fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement des services impliqués dans l'utilisation des Jetons de filtrage.

ARTICLE 3 : ETENDUE DU SERVICE

Les Jetons de filtrage ne pourront être utilisés que dans le cadre de filtrage d'emails.

ARTICLE 4 : TARIF, PAIEMENT

Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site, http://www.protecmail.com/jetons-de-filtrage

Le prix du jetons pourra être amené à changer afin de faire face à l'évolution générale des prix ou des coûts d'exploitations.

Les modalités de paiement sont les mêmes que pour tous les autres paiements des services fournis par la SARL SpoonS Design

ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE DES JETONS DE FILTRAGE

Les Jetons de filtrage n'ont pas de limite de validité. Il peuvent être utilisés à tout moment à la condition que le Client possède un abonnement Protecmail valide.

ARTICLE 6 : FACTURATION

Le Client disposera de l'interface de gestion pour acheter ses Jetons de filtrage.
Une facture sera éditée lors de l'achat de Jetons de filtrage.

ARTICLE 7 : MODALITES DE REMBOURSEMENT

Les Jetons de filtrage ne pourront être remboursés sauf dans les cas d'annulation liés au délais legaux de rétractations en vigueur.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXPLOITATION ET RESPONSABILITE

La SARL SpoonS Design s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Le Client a connaissance des aléas du réseau Internet. En conséquence, la SARL SpoonS Design dégage sa responsabilité pour toute conséquence due à des ruptures de service ou autre intrusion, émanant d'un tiers, indépendamment de tous les autres cas considérés comme des éléments caractérisés de force majeure, en particulier la rupture des réseaux de communication. En tout état de cause, si la responsabilité de la SARL SpoonS Design venait à être engagée, elle ne pourrait l'être qu'à hauteur du montant du service payé par le client qui serait impacté.

ARTICLE 9 : GESTION DES DONNEES CONFIDENTIELLES

Le Client aura à tout moment, sur le site de Protecmail, accès à son compte, en utilisant le login et le mot de passe définis par Protecmail lors de l'ouverture de compte .

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que Protecmail pourrait lui fournir . Toute utilisation faite par le mot de passe et l'identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe et s'interdit de le divulguer à tout tiers.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client doit en aviser Protecmail dans les plus brefs délais. Protecmail s'engage, dès réception, à stopper l'accès au compte avec l'ancien mot de passe, et à délivrer au Client de nouveaux login et mot de passe.

Toutes les opérations effectuées avant avertissement de Protecmail sont considérées avoir été effectuées par le Client qui en supporte toutes les conséquences et l'entière responsabilité

ARTICLE 10 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et à ses moyens techniques et avoir reçu de la SARL SpoonS Design toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 11 : DUREE

Les présentes conditions s'appliqueront dès acceptation du contrat jusqu'à résiliation du contrat prévue selon l'article 12 a la condition que l'abonnement aux services Protecmail est en cours de validité.

ARTICLE 12 : RESILIATION

Le Client est libre de résilier ces conditions particulières par simple demande envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas un préavis de 1 (un) mois sera obligatoire.

Le Client aura alors 1 (un) mois pour utiliser ses jetons de filtrage. Une fois l'échéance atteinte les jetons de filtrage ne pourront plus être utilisés. Les Jetons restants ne pourront être remboursés.

La SARL SpoonS Design pourra mettre fin au contrat par notification envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas un préavis de 6 (six) mois sera obligatoire. Celle ci n’aura pas à être motivée au Client, l’annonce de cessation suffit à caractériser la résiliation. Cependant, les autres services en cours entre le Client et la SARL SpoonS Design ne seront pas concernés par cette résiliation, sauf si SARL SpoonS Design le précise.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DE LA SARL SPOONS DESIGN

La SARL SpoonS Design s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES

Le Client reconnaît accepter les conditions particulières et atteste avoir pris connaissances des conditions générales telles qu'elles apparaissent sur son site http://www.protecmail.com/cgv et des présentes conditions particulières.

Ces documents constituent l'intégralité des relations contractuelles entre les parties, à l'exclusion de tout autre document.

Le Client reconnaît que le simple fait d’utiliser le service de Jetons de filtrage mis à disposition par SARL SpoonS Design, vaudra acceptation pleine et entière de l'ensemble de ces documents. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions, lesquelles seront accessibles sur le site Internet de Protecmail et, en conséquence, non notifiées au Client.

ARTICLE 15 : RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l'une d'entre elles dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quels qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de la SARL SpoonS Design dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme du présent accord ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi Française sera seule applicable au présent Contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et, d'autre part, des dispositions de la loi Française non d'ordre public qui seraient contraires au présent Contrat.

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce d'Albi (France), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou pour toute action en référé.